Conditions Kumultoo LE SERVICE DE TRANSFERT D'ARGENT DE KUMULTOO EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS : SERVICE DE TRANSFERT D'ARGENT KUMULTOO Un client du service de transfert d'argent de Kumultoo (l' «émetteur») peut envoyer un transfert d'argent à un destinataire (le «destinataire») partout dans le monde où Kumultoo offre ses services sur le Web au moyen: - d'une carte de crédit, Visa ou Mastercard, - d'un dépôt d'argent dans le compte kumultoo reservé aux transferts. Dans tous les cas le compte de l'émetteur sur kumultoo devra être crédité. Les transferts d'argent sont habituellement versés au destinataire en espèces, sous réserve de la validation de l'encaissement et des conditions applicables à l'emplacement de paiement choisi. Le destinataire peut recevoir un transfert d'argent immédiatement après avoir validé les informations transmises par l'expéditeur dans l'agence d'un agent payeur kumultoo sélectionné, ce qui peut prendre de quelques minutes à 24 heures, selon les modalités d'appel de confirmation" aux agences Kumultoo du pays de destination. Certains services de transfert d'argent, les transferts qui dépassent certains montants en capital et/ou les transferts vers certaines destinations peuvent demander plus de temps ou être soumis à des restrictions supplémentaires. Pour certaines destinations internationales, une Question test est requise dans à l'égard de la totalité ou d'une partie des transferts d'argent qui y sont expédiés et le destinataire peut être tenu de présenter une pièce d'identité et / ou de répondre correctement à la question de vérification, ou les deux, pour recevoir le paiement. Un code de suivie permet de permet de certifier la transaction entre le destinateur et l'agent Kumultoo. Ce code est remis par le destinateur une fois qu'il est en possession de la totalité de la somme figurant sur sa fiche de transfert. iiii Kumultoo se réserve le droit de restreindre le capital du transfert d'argent, ou de refuser d'accepter ou de verser tout transfert d'argent que Kumultoo ou l'un de ses agents juge, à sa seule appréciation, contraire à toute loi applicable ou à une politique de Kumultoo. FRAIS, PAIEMENT ET TAUX DE CHANGE Frais de transfert. Vous vous engagez à verser à Kumultoo des frais, en contrepartie de l'utilisation du service, des frais au taux alors en vigueur (les "Frais de transfert") à l'égard de chaque transfert d'argent que vous effectuez. Outre les frais applicables aux services supplémentaires, les frais de transfert visant votre opération vous seront communiqués avant que vous ne donniez votre approbation définitive à l'égard de l'opération. Taux de change. Tous les paiements seront effectués dans la devise du pays de destination ou dans une autre devise par un agent Kumultoo dans le pays de destination). En plus des frais de transfert qui s'appliquent à l'opération, un taux de change sera appliqué. Outre les frais de transfert, Kumultoo (et, dans certains cas, ses agents internationaux) conserve l'écart entre le taux consenti aux clients et le taux que Kumultoo touche. En cas de non-paiement, tout remboursement sera effectué au taux de change en vigueur à la date de reconversion en euros de la façon indiquée ci-dessus. Pour obtenir des renseignements sur les taux de change actuels que Kumultoo consent. à ses clients. Paiement. Les frais de transfert et le capital sont payables avant que Kumultoo traite l'opération. Vous devez utiliser votre carte pour régler le service ou effectuer le dépôts grâce au coordonné bancaire figurant sur votre fiche de transfert. Si Kumultoo ne reçoit pas l'autorisation de l'émetteur de la carte, l'opération ne sera pas traitée et les fonds ne seront pas transmis au destinataire. Kumultoo n'assume aucune responsabilité quant aux dommages découlant du non-paiement du transfert d'argent du fait qu'elle n'a pas reçu l'autorisation de l'émetteur de la carte. Chaque fois que vous utilisez le Service, vous reconnaissez que Kumultoo est autorisée à imputer à votre compte de carte désigné le montant du capital, les frais de transfert et les autres frais applicables. REMBOURSEMENTS. Le capital est remboursé et les transferts d'argent seront annulés lorsque l'expéditeur soumet une demande écrite dans la mesure ou le paiement n'a pas encore été versé au destinataire lorsque Kumultoo traite la demande. Les remboursements sont effectués dans les 45 jours suivant la réception d'une demande écrite valable de l'expéditeur. Les frais sont remboursés lorsque l'expéditeur présente une demande écrite en ce sens si le destinataire n'a pu toucher le transfert d'argent dans les délais précisés par Kumultoo à l'égard du service choisi, sous réserve des heures de bureau de l'emplacement choisi par le destinataire pour le paiement et d'autres conditions spéciales. Les remboursements sont effectués dans les 45 jours suivant la réception d'une demande écrite valable de l'expéditeur. Dans tous les autres cas, la somme déposée sur son compte par un membre fait l'objet d'avoir en cas d'annulation de son opération. SERVICES SPÉCIAUX. Dans certaines destinations internationales, il est possible d'appeler le destinataire pour lui dire qu'il bénéficie d'un transfert d'argent. Des MESSAGES COMPLÉMENTAIRES peuvent être joints aux transferts d'argent nationaux et à la plupart des transferts d'argent internationaux. FRAIS D'ADMINISTRATION Si le destinataire ne prend pas possession d'un transfert d'argent ou si ce transfert n'est pas annulé par l'expéditeur dans un délai de un (1) an suivant la date de son expédition, des frais d'administration non-remboursables sont facturés lorsque la loi le permet. Les frais d'administration seront déduits du capital du transfert et correspondent à 1euro par mois à compter de la date de l'expédition du transfert d'argent, jusqu'à concurrence d'un plafond de quarante-deux (50) euros. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS Tout différend ou toute réclamation découlant du présent transfert d'argent ou s'y rapportant, qui comporte une réclamation par voie amiable. Aux termes de ses règles d'arbitrage pour le règlement de différends en matière de consommation, l'audition de l'arbitrage devant se faire dans la ville ou le transfert d'argent a été expédié, ou dans tout autre emplacement dont les parties peuvent convenir. Les honoraires des avocats, les frais d'expertise et les frais à l'égard des témoins incombent à chaque partie, ces frais n'étant pas considérés des coûts de l'arbitrage. Un tribunal compétent peut rendre jugement sur la sentence arbitrale prononcée par l'arbitre et la faire exécuter. Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles n'a le droit de participer à titre de représentant ou de membre de tout groupe de plaignants, relativement à une réclamation soumise à l'arbitrage aux termes du présent paragraphe et que les réclamations de tiers ne peuvent être réunies avec une procédure d'arbitrage entre les parties. Le fait qu'une partie du présent paragraphe soit réputée invalide ou non exécutoire n'a pas pour effet d'invalider les parties du présent paragraphe qui subsistent. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE, SAUF TEL QU'IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE, ELLES RENONCENT À TOUS LES DROITS DONT ELLES DISPOSENT , D'INTENTER UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY COMME MOYEN DE RÈGLEMENT DE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DU PRÉSENT TRANSFERT D'ARGENT OU S'Y RAPPORTANT. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Kumultoo N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DU RETARD, DE LA NON-LIVRAISON, DU NON-PAIEMENT OU DU SOUS-PAIEMENT DU PRÉSENT TRANSFERT D'ARGENT, OU À L'ÉGARD DE TOUT MESSAGE COMPLÉMENTAIRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS OU AUTREMENT, AU-DELÀ DU MONTANT DE 500 euros (en plus du remboursement du capital du transfert d'argent et des frais), sauf si l'expéditeur a obtenu un plafond de responsabilité plus élevé en composant le numéro de téléphone énoncé au bas du présent formulaire et en versant des frais supplémentaires à cet égard. Kumultoo N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPéCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU COMPLÉTÉES VERBALEMENT. Kumultoo et ses agents ou représentants se réservent le droit de refuser d'expédier ou de verser tout transfert d'argent que l'un d'entre eux juge, à sa seule appréciation, contraire à toute loi applicable ou à toute politique de Kumultoo. Kumultoo FINANCIER SERVICES POUR COMMUNIQUER AVEC LE SERVICE A LA CLIENTèLE, kumultoo@hotmail.com